Démarches – service public

Attention!

Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 70.

Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

 

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Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Neuf
  • D'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation
  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s'élève à 20 %.

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

 À noter

si vous êtes une entreprise, vous devez connaître les règles d'échanges de biens intracommunautaires et faire une déclaration (DEB).

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne (UE), vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des entreprises (SIE)

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

    • Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

      Où s’adresser ?

      Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

      Vous pouvez alors procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

       À noter

      si vous résidez dans un pays de l'UE autre que la France, vous pouvez consulter la foire aux questions du site Your Europe consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l'achat d'un véhicule dans l'UE.

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