Démarches – service public

Attention!

Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 70.

Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

 

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Dossier

Associations reconnues d'utilité publique et fondations

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs.

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