Démarches – service public
Attention!
Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.
Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 70.
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334)
Vérifié le 17 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration annexe à la déclaration des revenus n°2042.
Permet de déclarer les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages) ou de certaines parts de sociétés immobilières (ou fonds de placement immobilier).
Accès au formulaire n°2044-EB (cerfa n°11639) en cas d'engagement de location et à la déclaration spéciale n°2044-SPE (cerfa n°10335).
Accès aux notices n°2044-NOT (cerfa n°50156) et n°2044-SPE-NOT (cerfa n°50157).
